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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir d’exiger la comparution de témoins

23Le délivreur de licences peut exiger la comparution de témoins pour identifier les personnes ayant l’intention de se marier et peut interroger celles-ci et les autres témoins, sous serment ou d’une autre façon, sur toute question qu’il peut estimer nécessaire ou souhaitable se rapportant à la délivrance de la licence de mariage.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 21; 1986, ch. 52, art. 16

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir d’exiger la comparution de témoins

23Le délivreur de licences peut exiger la comparution de témoins pour identifier les personnes ayant l’intention de se marier et peut interroger celles-ci et les autres témoins, sous serment ou d’une autre façon, sur toute question qu’il peut estimer nécessaire ou souhaitable se rapportant à la délivrance de la licence de mariage.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 21; 1986, ch. 52, art. 16

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